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Article L212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/06/2004 (Code monétaire et financier)

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Article L212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/06/2004 (Code monétaire et financier)

Les règles relatives à la création des actions de préférence sont fixées par les articles L. 228-11 à L. 228-20 du code de commerce.