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Article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2001 au 26/06/2004 (Code monétaire et financier)

Données brutes

Article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2001 au 26/06/2004 (Code monétaire et financier)

La création d'actions de priorité est prévue au premier alinéa de l'article L. 228-11 du code de commerce.