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Article L122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Les dispositions des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-10 sont applicables aux personnels mentionnés aux articles L. 351-18 et L. 351-19 et aux salariés qui sont soumis au même statut législatif ou réglementaire particulier que celui d'entreprises publiques dès lors que les intéressés remplissent les conditions prévues auxdits articles.