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Article L122-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L122-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


La résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts.

Les dommages-intérêts qui peuvent être accordés pour inobservation du délai-congé ne se confondent pas avec ceux auxquels peut donner lieu la résiliation abusive du contrat par la volonté d'une des parties contractantes.

Le jugement doit, en tout cas, mentionner expressément le motif allégué par la partie qui a rompu le contrat.