Article L122-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L122-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsque l'employeur prend l'initiative du congé, il doit le notifier par écrit. La date de présentation de cet écrit constitue le point de départ du délai-congé d'un mois ou de deux mois.