Article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-7 sont applicables aux personnels mentionnés aux articles L. 351-18 à L. 351-20 et aux salariés qui sont soumis au même statut législatif ou réglementaire particulier que celui d'entreprises publiques dès lors que les intéressés remplissent les conditions prévues auxdits articles.