Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L122-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
06/08/1982
au
01/05/2008
(Code du travail)
Données brutes
Article L122-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
06/08/1982
au
01/05/2008
(Code du travail)
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.