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Article L122-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L122-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


L'autorisation est de droit lorsque les amendes sanctionnent exclusivement l'inobservation des prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs et lorsqu'il est en outre satisfait aux autres conditions auxquelles l'autorisation est subordonnée.