Article L122-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L122-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire :
1. Dans les entreprises industrielles et commerciales employant habituellement au moins vingt salariés;
2. Dans les établissements mentionnés à l'article L. 321-2 et dans les conditions déterminées audit article;
3. Dans les offices publics et ministériels pour les employeurs des professions libérales, les syndicats professionnels et associations de quelque nature que ce soit, employant habituellement au moins vingt salariés.