Article L122-28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L122-28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage :
1° Le salarié bénéficiaire du congé parental d'éducation a le droit soit de reprendre son activité initiale, soit d'exercer son activité à mi-temps ;
2° Le salarié exerçant à mi-temps pour élever un enfant a le droit de reprendre son activité initiale.
Le salarié doit adresser une demande motivée à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date à laquelle il entend bénéficier de dispositions du présent article.