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Article L122-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L122-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-9 et le régime des sanctions applicables à l'employeur qui a méconnu lesdites dispositions.