Article L122-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L122-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions /M/qui précèdent/M/LOI 0766 12-07-1977 : des articles L. 122-25 à L. 122-28-4// et le régime des sanctions applicables à l'employeur qui a méconnu lesdites dispositions.