Articles

Article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Les actions de numéraire relèvent des dispositions de l'article L. 228-9 du code de commerce, reproduit ci-après :

" Art.L. 228-9.-L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération. "