Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L122-3-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/12/2001
au
01/05/2008
(Code du travail)
Données brutes
Article L122-3-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
26/12/2001
au
01/05/2008
(Code du travail)
La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat.