Article L122-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L122-3-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-3-3 les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée bénéficient de tous les avantages reconnus par la loi, les conventions collectives et les usages aux salariés liés par un contrat d'une durée indéterminée.