Article L122-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L122-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dispositions qui régissent la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables aux contrats conclus conformément à la présente section.