Article L122-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L122-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La rupture du contrat de travail à durée déterminée, au cours de l'une quelconque de ses périodes de validité, ouvre droit, sauf en cas de force majeure ou de faute grave, à des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi.