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Article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


L'inobservation par l'employeur du délai, prévu au cinquième alinéa de l'article L. 122-3 ouvre droit, au profit du salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant équivalent à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8.