Article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
En aucun cas, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet le remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un conflit collectif du travail.