Article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsque le contrat à durée déterminée comporte une clause de renouvellement, la partie qui n'entend pas le reconduire doit notifier cette intention avant l'expiration de la période en cours et en respectant des délais de préavis égaux à ceux prévus pour le délai-congé par les articles L. 122-5 et L. 122-6.