Article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dispositions des chapitres Ier, II (sections I, II, III, IV, V), III, IV, V, VI du présent titre sont applicables notamment aux salariés des offices publics et ministériels, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels, des associations de quelque nature que ce soit.