Article L118-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L118-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les concours apportés aux centres de formation d'apprentis par les redevables de la taxe d'apprentissage donnent lieu à exonération de plein droit de cette taxe dans la limite de la fraction prévue à l'article L. 118-3.