Article L118-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L118-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les concours visés à l'article L. 118-1 et les concours qui sont apportés aux centres d'apprentis par les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage donnent lieu à exonération de plein droit de cette taxe dans la limite de la fraction prévue à l'article L. 118-3.