Article L117-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L117-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
En cas de refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage ou de la déclaration qui en tient lieu, les parties ou l'une d'elles peuvent saisir le conseil de prud'hommes qui statue alors sur la validité du contrat.