Article L154-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L154-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Toute infraction aux dispositions des articles L. 148-1 à L. 148-3 est punie d'une amende de 2000 F à 20000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 10000 F à 40000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 16 juillet 1983.