Article L154-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L154-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Toute infraction aux dispositions des articles L. 148-1 à
L. 148-3 est punie d'une amende de 2.000 F à 20.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 10.000 F à 40.000 F.