Article L154-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L154-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
En cas de contravention aux dispositions de l'article L. 144-3, le tribunal peut ordonner l'insertion du jugement dans un journal de la localité aux frais du condamné si, dans les douze mois qui ont précédé la contravention, le contrevenant a encouru une condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L. 144-3.