Articles

Article L152-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L152-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Sont passibles d'une amende de 8.000 F à 40.000 F et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, directement ou par personne interposée, auront contrevenu à l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire prévue à l'article L. 152-2.