Article L152-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L152-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner, aux frais de l'entrepreneur de travail temporaire ou de l'utilisateur condamné, l'affichage du jugement aux portes de l'entreprise et sa publication dans les journaux qu'il désigne.