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Article L152-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2002
au
01/05/2008
(Code du travail)
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Article L152-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2002
au
01/05/2008
(Code du travail)
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 122-42 est punie d'une amende de 3750 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 7500 euros.