Article L152-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L152-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Toute violation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-2-1, L. 122-3 et L. 122-3-11 est punie d'une amende de 4 000 F à 20 000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 8 000 F à 40 000 F (1) et d'un emprisonnement de deux mois à six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
(1) Amende applicable depuis le 22 janvier 1991.