Article L152-1-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L152-1-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code du travail)
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 122-42 est punie d'une amende de 2000 F à 20000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 10000 F à 40000 F.