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Article L146-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L146-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Les droits de la femme mariée sur les produits de son travail personnel et les économies en provenant sont déterminés par les articles 224 (1) à 226 du code civil.