Article L145-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L145-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
En cas de saisie portant sur une rémunération sur laquelle une cession a été antérieurement consentie et régulièrement notifiée, le cessionnaire est de droit réputé saisissant pour les sommes qui lui restent dues, tant qu'il est en concours avec d'autres créanciers saisissants.