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Article L145-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/08/1992
au
01/05/2008
(Code du travail)
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Article L145-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/08/1992
au
01/05/2008
(Code du travail)
Les lettres recommandées auxquelles donne lieu la procédure de cession ou de saisie des rémunérations jouissent de la franchise postale.