Article L145-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L145-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, le juge compétent pour connaître de la saisie des rémunérations est le juge du tribunal d'instance. Il exerce les pouvoirs du juge de l'exécution.
La procédure ouverte par un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible est précédée d'une tentative de conciliation.