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Article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/06/2004
au
10/01/2009
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/06/2004
au
10/01/2009
(Code monétaire et financier)
Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières dans les conditions prévues à l'article L. 228-1 du code de commerce.