Article L142-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L142-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Lorsqu'une convention collective ou un contrat individuel de travail conclu avant l'entrée en application de l'ordonnance n. 60-1255 du 29 novembre 1960, est encore en vigueur dans une entreprise industrielle ou commerciale et prévoit l'attribution au titre d'avantage en nature de boissons alcooliques aux salariés, ceux-ci ont la faculté de demander la conversion en espèces desdits avantages.