Article L140-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L140-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dispositions des articles L. 140-2 à L. 140-4 sont applicables aux relations entre employeurs et salariés non régies par le code du travail et, notamment, aux salariés liés par un contrat de droit public.