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Article L140-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L140-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Les dispositions des articles L. 140-2 à L. 140-4 sont applicables aux relations entre employeurs et salariés non régies par le code du travail et, notamment, aux salariés liés par un contrat de droit public.