Article L133-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L133-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
A défaut de convention au plan national, les dispositions de l'article précédent sont applicables aux conventions de branche, conclues à d'autres niveaux territoriaux, pour qu'elles puissent être étendues, sous réserve, le cas échéant, des adaptations nécessitées par les conditions propres aux secteurs territoriaux considérés.