Article L137-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L137-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre, notamment en ce qui concerne les articles L. 132-10, L. 132-21, L. 133-10, L. 133-14, L. 135-7, L. 136-1 et L. 136-3.