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Article L132-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/11/1982
au
05/05/2004
(Code du travail)
Données brutes
Article L132-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/11/1982
au
05/05/2004
(Code du travail)
La présente section détermine les conditions dans lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation dans l'entreprise.