Article L132-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L132-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les conventions de branche ou les accords professionnels instituent des observatoires paritaires de la négociation collective. Ils fixent les modalités suivant lesquelles, en l'absence de stipulation conventionnelle portant sur le même objet, ces observations sont destinataires des accords d'entreprise ou d'établissement conclus pour la mise en oeuvre d'une disposition législative.