Articles

Article L132-12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L132-12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Les organisations mentionnées à l'article L. 132-12 se réunissent tous les trois ans pour négocier sur les matières définies à l'article L. 320-2.