Article L132-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L132-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les négociations prévues au premier alinéa de l'article L. 132-12 prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.