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Article L132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels et interprofessionnels peut être national, régional ou local.


Lorsqu'un accord professionnel a le même champ d'application territorial et professionnel qu'une convention de branche, il s'incorpore à ladite convention, dont il constitue un avenant ou une annexe.