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Article L132-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L132-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


La convention de branche ou l'accord professionnel prévoit les modalités de prise en compte dans la branche ou l'entreprise des demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations syndicales de salarié représentatives, sans préjudice des obligations formulées aux articles L. 132-12 et L. 132-27.