Article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L165-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les infractions aux obligations prévues à l'article L. 151-2 sont sanctionnées conformément à l'article 459 du code des douanes. Sont également applicables les dispositions de l'article 451 du code des douanes.