Article L129-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L129-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le chèque emploi-service universel est encaissable auprès des établissements, institutions et services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 129-7 qui ont passé une convention avec l'Etat relative au chèque emploi-service universel, ou remboursable auprès des organismes et établissements habilités mentionnés au deuxième alinéa du même article.