Article L129-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L129-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Les personnes morales de droit public peuvent acquérir des chèques emploi-service universels préfinancés, à un prix égal à leur valeur libératoire augmentée, le cas échéant, d'une commission.